Calculer pour mon logement
Exemple : appartement classé F loué vide
Bail de 3 ans signé par un particulier le 1er septembre 2025, logement classé F. Les logements F ne pourront plus être loués à partir du 1er janvier 2028. Le bail en cours n'est pas remis en cause : il continue jusqu'au 31 août 2028. À son échéance du 1er septembre 2028, il ne pourra être ni renouvelé ni reconduit sans travaux pour atteindre au moins la classe E. D'ici là, le loyer ne peut pas augmenter.
Le calendrier en métropole
| Classe | Plus de nouveau bail, de renouvellement ni de reconduction à partir du |
|---|---|
| G (plus de 450 kWh d'énergie finale/m²/an) | 1er janvier 2023 |
| G | 1er janvier 2025 |
| F | 1er janvier 2028 |
| E | 1er janvier 2034 |
| A à D | pas d'interdiction prévue |
Un logement qui n'atteint pas la classe exigée n'est plus considéré comme décent. Les baux en cours ne sont concernés qu'à leur renouvellement ou à leur reconduction tacite. Les loyers des logements classés F et G sont gelés depuis août 2022 : ni révision annuelle, ni hausse à la relocation ou au renouvellement, tant que des travaux n'ont pas fait atteindre au moins la classe E.
Questions fréquentes
Mon bail en cours s'arrête-t-il si le logement est classé F ou G ?
Non. Les critères de décence énergétique ne s'appliquent pas aux contrats en cours : ils s'appliquent au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail. À cette échéance, le logement doit atteindre la classe exigée.
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer d'un logement classé F ou G ?
Non. Depuis août 2022, le loyer des logements classés F et G est gelé : pas de révision annuelle, pas de hausse entre deux locataires ni au renouvellement du bail. Une hausse n'est de nouveau possible qu'après des travaux atteignant au moins la classe E, prouvés par un nouveau DPE.
Que peut faire le locataire d'un logement non décent ?
Demander d'abord la mise en conformité à l'amiable, puis saisir la commission départementale de conciliation ou le juge. Le juge peut ordonner des travaux, réduire le loyer ou suspendre son paiement. Le locataire peut aussi exiger un DPE valide lors d'une reconduction tacite.
Le calendrier est-il le même en outre-mer ?
Non, un calendrier propre s'applique en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Nous n'avons pas pu le vérifier sur une source officielle : renseignez-vous auprès de l'ADIL de votre département.
Estimation indicative pour un logement loué en résidence principale, selon la FAQ « Décence énergétique et gel des loyers » du ministère de la Transition écologique et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. La classe à retenir est celle d'un DPE en cours de validité.