Calculer la date limite et la pénalité
Exemple : dépôt rendu en retard
Logement vide loué 750 € hors charges, dépôt de 750 €, clés rendues le 30 avril 2026 avec un état des lieux conforme. Le propriétaire devait rendre le dépôt au plus tard le 30 mai 2026. Il le rend le 15 août : 3 mois de retard commencés, soit une pénalité de 225 € (10 % de 750 € par mois commencé). Il doit donc 975 €, moins les éventuelles retenues justifiées.
Les règles appliquées
- Délai : 1 mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon.
- Pénalité : 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, ajoutés au montant à rendre. Elle ne s'applique pas si vous n'avez pas indiqué votre nouvelle adresse lors de la remise des clés.
- Montant maximal : 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide, 2 mois pour un meublé. Le dépôt est interdit en bail mobilité, et lorsque le loyer est payé par trimestre d'avance.
- Copropriété : le propriétaire peut garder une provision de 20 % du dépôt au plus jusqu'à l'approbation des comptes annuels de l'immeuble, puis doit rendre le solde dans le mois qui suit.
- Retenues : impayés de loyer ou de charges, réparations locatives ; elles doivent être justifiées (états des lieux, factures, devis, photos).
Questions fréquentes
Quel est le délai pour rendre le dépôt de garantie ?
1 mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois s'il fait apparaître des différences dont le locataire peut être tenu responsable.
Quelle pénalité si le dépôt de garantie est rendu en retard ?
Le montant à rendre est augmenté de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Un seul jour de retard compte pour un mois. La pénalité ne s'applique pas si le locataire n'a pas indiqué sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.
Que faire si le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie ?
Envoyez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, en rappelant la pénalité de retard. Sous 5 000 €, une tentative de règlement amiable (conciliation ou médiation) est obligatoire avant de saisir le juge. Vous avez 3 ans à partir du jour où le dépôt aurait dû être rendu.
Quel est le montant maximal du dépôt de garantie ?
1 mois de loyer hors charges pour un logement vide et 2 mois pour un logement meublé. Le propriétaire ne peut pas l'augmenter en cours de bail ni au renouvellement. Il est interdit en bail mobilité.
Peut-on ne pas payer le dernier mois de loyer à la place du dépôt ?
Non. Le locataire n'a pas le droit de déduire le dépôt de garantie de son dernier loyer : il doit payer le loyer jusqu'au bout et attendre la restitution du dépôt.
Estimation indicative pour une location d'habitation en résidence principale, selon la fiche service-public.gouv.fr « Dépôt de garantie » et l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Elle ne tient pas compte des retenues que le propriétaire peut justifier.