Les frais de notaire (aussi appelés "droits de mutation") représentent une charge importante lors d'un achat immobilier en France. En 2026, ces frais s'élèvent environ à 7-8% du prix d'achat pour une propriété immobilière. Voici comment les calculer précisément.
Formule officielle des frais de notaire
Les frais de notaire se composent de trois éléments :
Frais totaux = Droits d'enregistrement + Émoluments du notaire + TVA (20%) + CSI
1. Droits d'enregistrement (DMTO)
Les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) sont un impôt versé à l'État et aux collectivités locales.
- Taux majoré (89 départements, dont toute l'Île-de-France) : 6,32 % au total
- Taux standard (11 départements, dont Alpes-Maritimes, Drôme, Oise et Mayotte) : 5,80 %
- Taux réduit (Indre, 36) : 5,09 %
- Primo-accédant achetant sa résidence principale : pas de hausse, 5,80 % (5,09 % dans l'Indre)
- Assiette : prix d'achat, hors frais d'agence à la charge de l'acquéreur et hors mobilier
Exemple : achat de 300 000 € dans un département au taux majoré : 300 000 × 6,32 % = 18 960 €. Pour un primo-accédant : 300 000 × 5,80 % = 17 400 €. Taux selon le barème DGFiP au 1er juin 2026.
2. Émoluments du notaire
Les émoluments sont tarifés et fixés par la Chambre des Notaires. Ils comprennent les prestations juridiques et administratives.
| Tranche de prix | Taux d'émolument |
|---|---|
| Jusqu'à 6 500 € | 3,870 % |
| 6 501 € à 17 000 € | 1,596 % |
| 17 001 € à 60 000 € | 0,799 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,320 % |
3. Contribution de Sécurité Immobilière (CSI)
Taxe ajoutée depuis 2022, calculée sur la base du prix de vente.
- Taux : 0,10 % du prix net d'achat
- Exemple 300 000 € : 300 € de CSI
Étapes du calcul complet
Exemple : Achat 300 000 € en Île-de-France
- DMTO = 300 000 × 4,50 % = 13 500 €
- Émoluments = (6 500 × 3,870 %) + (10 500 × 1,596 %) + (43 000 × 0,799 %) + (240 000 × 0,320 %) ≈ 2 540 €
- CSI = 300 000 × 0,10 % = 300 €
- Sous-total = 13 500 + 2 540 + 300 = 16 340 €
- TVA 20% sur émoluments = 2 540 × 20% = 508 €
- Total frais = 16 848 €(5,6 % du prix d'achat)
Frais additionnels possibles
Au-delà du barème officiel, certains frais peuvent s'ajouter :
- Débours (frais d'avance) : 500-2 000 € pour recherches, actes, publications
- Hypothèque/Caution : 1-2% si crédit bancaire
- Nue-propriété/Usufruit : Taux réduits (1,60 % - 3,60 %)
Réductions et exonérations possibles
- Primo-accédants : Possibilité de taux réduit dans certains départements
- Résidence principale : Réductions variables par région (Toulouse, Bordeaux, etc.)
- Ventes entre époux : Abattements de 50% possibles
- Échange immobilier : Exonération partielle du DMTO
Sources officielles
- Service-public.fr : Droits de mutation (frais de notaire)
- Chambre des Notaires de France - Tarifs officiels 2026
- data.gouv.fr - Données DVF (valeurs de transactions)
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026 (Chambre des Notaires & Service-public.fr)
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